Amendement N° AS665 (Adopté)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Gille, Mme Bulteau, Mme Bruneau, Mme Le Houerou, M. Aylagas, M. Liebgott.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« et »
les mots :
« au niveau interprofessionnel et multi-professionnel et les organisations ».
Exposé sommaire :
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a créé le secteur multiprofessionnel, et il est nécessaire que celui-ci soit lui aussi associé à la refondation de la partie législative du code du travail.
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