Amendement N° AS668 (Adopté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Bricout.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 23
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2012‑1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir afin de présenter l'impact des dispositions prévues sur la politique de l'emploi.
Ce rapport s'attache à étudier l'opportunité d'une prolongation du dispositif au-delà des trois années initialement prévues par la loi.
Exposé sommaire :
Hors emplois professeurs, entre 2012 et 2015, on compte plus de 250 000 emplois d'avenir signés pour une période de trois ans, ce qui confirme l'intérêt et la réussite du dispositif.
Aujourd'hui, 80 % des jeunes ont un niveau inférieur au baccalauréat, 39 % sont sans diplôme. Par ailleurs, 94 % des jeunes en Emploi d'avenir bénéficient d'un engagement formation dans le cadre de leur contrat. En moyenne, ces jeunes suivent 2,4 actions de formation et 30,1 % sont concernés par une formation qualifiante.
Ces emplois d'avenir ont permis de proposer aux jeunes des emplois durables et à plein temps, leur permettant d'accéder à l'autonomie et au droit commun tout en leur donnant accès à une formation professionnelle complémentaire, adaptée à leurs projets et à leur situation. Au-delà, ils répondent aux besoins d'activités d'un territoire (secteur de l'animation pour la mise en place des activités périscolaires par exemple).
Dans le secteur « non marchand », les collectivités et les associations, rencontrent des difficultés à consolider ces emplois notamment pour des raisons financières.
Il est dommage de constater que l'investissement humain et financier déployé en direction de ces jeunes ne pourra être concrétisé dans la plupart des cas alors qu'ils sont désormais au bout de trois ans, formés et opérationnels. A cela s'ajoute la frustration des jeunes qui auront logiquement le sentiment d'un retour à la case départ.
C'est pourquoi, et afin de capitaliser pleinement sur ce dispositif, il est proposé sa prolongation de 2 ans avec une aide dégressive les années 4 (50 %) et 5 (aide à 25 %) afin d'éviter une rupture de 75 % à 0 %.
Naturellement, la prolongation doit s'inscrire dans un véritable projet pour le jeune. A ce titre, la reconduction d'un contrat au-delà de 3 ans peut viser la pérennisation de l'emploi auprès du même employeur, avec un soutien à lui apporter dans le cadre des dispositifs locaux d'accompagnement ou bien encore l'engagement ou la poursuite d'une formation qualifiante répondant au projet professionnel du jeune. Dans ce cadre, le CPF des jeunes concernés pourraient être abondés par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) à hauteur de 200 heures. Enfin, il pourrait être envisagé la mise en place de passerelles du secteur public ou associatif vers le secteur marchand, en activant l'ensemble des leviers, dont la mobilisation des Périodes de Mises en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP). Concernant cette dernière possibilité, il s'agit là aussi d'un excellent moyen de dynamisation du dispositif. A l'heure actuelle, les possibilités d'établissement de passerelles apparaissent encore bien trop peu développées.
L'intérêt de cette prolongation au regard des expériences qui remontent du terrain est certain. Pour autant, des questions techniques sont soulevées par une éventuelle prolongation du dispositif.
C'est la raison pour laquelle cet amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement afin d'étudier l'opportunité de cette prolongation.
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