Amendement N° AS670 (Irrecevable)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Gille, Mme Bulteau, Mme Bruneau, Mme Le Houerou, M. Aylagas, M. Liebgott.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 4
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.