Amendement N° AS672 (Retiré)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Gille, Mme Bulteau, Mme Bruneau, Mme Le Houerou, Mme Pane, M. Aylagas, M. Liebgott.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 43
Après l'article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5422‑9‑1. – L'allocation d'assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail.
« Un décret détermine le montant de la contribution forfaitaire, et les modalités de mise en œuvre et d'application du présent article. ».
Exposé sommaire :
Ce dispositif, obligeant les employeurs à verser une somme de 10 à 15 € à chaque clôture de contrat de travail, et qui s'applique à tous, permettrait de rapporter 300 à 450 millions d'euros par an, considérant que 30 millions de contrats prennent fin chaque année.
Cette mesure pourrait éviter une multiplication des CDD, et inciter à un recours plus aisé aux CDI.
De plus, la Cour des comptes estimait dans son rapport de 2011 que CDD et intérim coûtaient 7,5 milliards d'euros à l'UNEDIC, tandis que les CDI, qui représentent 87 % des salariés, dégageaient un excédent de 12,5 millions d'euros.
Cette mesure vise à taxer la précarité plutôt que l'emploi, et pourrait s'assimiler à des frais de dossier pour clôture du contrat de travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.