Amendement N° AS682 (Tombe)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Gille, Mme Bruneau, Mme Bulteau, Mme Le Houerou, M. Aylagas, M. Liebgott, M. Sebaoun.
I. – À l'alinéa 6, substituer aux taux et aux mots :
« 20 % et de 80 % »
les taux et les mots :
« 70 % et de 30 % »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, faisant suite à un accord, a introduit un critère d'audience spécifique permettant d'apprécier la représentativité des organisations patronales, avec le nombre d'entreprises adhérentes.
Or, ce projet de loi revient sur cette règle en pondérant le nombre d'entreprises adhérentes par celui du nombre de salariés qu'elles emploient. Cette modification intervient alors que le Conseil Constitutionnel, par la décision 2015‑519 a rejeté, une demande du MEDEF tendant à faire reconnaitre l'inconstitutionnalité de la mesure de l'audience basée sur le seul nombre d'entreprises adhérentes.
Enfin, la position commune du texte, MEDEF-CGPME, contrevient à l'esprit de la loi du 5 mars 2014 et ne représente pas la position défendue par toutes les organisations patronales interprofessionnelles et multiprofessionnelles.
L'article, dans sa rédaction actuelle ne correspond pas à une réelle pondération, et ne sert qu'à conserver le statu quo actuel, contredisant toute forme de représentativité.
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