Amendement N° AS688 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« précédents alinéas »
les mots :
« 1° et 2° du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« précédents alinéas »
les mots :
« 1° et 2° du présent article ».
Amendement de clarification
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