Amendement N° AS7 (Non soutenu)
Déposé le 5 avril 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Guillet, M. Daubresse, M. Saddier, M. Vitel, M. Viala, Mme Louwagie, M. Gomes, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Martin-Lalande, Mme Arribagé, M. Debré.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 16
À l'article L. 2322‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de relever de 50 à 250 salariés le seuil de création d'un comité d'entreprise.
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