Amendement N° AS705 (Retiré)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Orphé, M. Sebaoun, M. Aboubacar.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Cette commission comprend également des experts et des praticiens des relations sociales en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Mayotte, ainsi que dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. ».
Exposé sommaire :
Bien que le principe de l'assimilation législative prévu par l'article 73 de la Constitution prévoie l'application systématique du droit national dans les départements et collectivités d'outre-mer, l'expérience révèle une inapplication de fait de nombreuses dispositions juridiques. Le législateur national se désintéresse souvent de la question de l'adaptation au droit aux spécificités de ces territoires.
C'est notamment le cas en droit du travail et le présent projet de loi ne fait pas exception. Cependant, la perspective de refondation dans laquelle il se situe pourrait offrir une occasion opportune de remédier décisivement à une telle défaillance.
En effet, la commission d'experts et de praticiens des relations sociales créée par l'article premier di projet est présentée comme une instance fondamentale de cette refondation. Sa tâche ne serait pas complète si sa composition ne garantissait pas la prise en compte des problématiques spécifiques aux territoires d'outre-mer.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit d'intégrer dans cette commission des experts et praticiens des territoires d'outre-mer, auxquels incombera notamment un travail systématique de présentation et d'explication de ces problématiques.
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