Amendement N° AS721 (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Gille.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une certification inscrite dans un nombre supérieur ou égal à cinq listes parmi les listes mentionnées aux 1° et 3° du I est automatiquement inscrite dans la liste mentionnée au 2° du I. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir les certifications pouvant être mobilisées par le CPF pour tous les actifs, quel que soit leur statut.
Le démarrage du CPF a été difficile avec une inadéquation entre les besoins des entreprises et des particuliers et l'offre des formations éligibles au CPF. Cette inadéquation a été causée par un système de listes de formation trop rigide.
Pour remédier à ce blocage, le présent amendement propose une articulation plus fluide des listes. Dès lors qu'une certification est inscrite dans un nombre de listes COPAREF et/ou CPEF supérieur ou égal à cinq, alors la certification est automatiquement inscrite dans la liste du COPANEF, accessible pour tous les actifs quel que soit leur statut.
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