Amendement N° AS722 (Non soutenu)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Gille.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 36
L'article L. 6342‑3 du code du travail est ainsi modifié :
I. – Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6342‑2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire incombe obligatoirement au financeur principal de l'action de formation.
« Lorsque le stage de formation professionnelle continue est financé en totalité par le stagiaire, celui-ci prend en charge le financement des cotisations de sécurité sociale. A des fins de simplification administrative, l'organisme de formation peut se charger d'affilier le stagiaire au régime général de sécurité sociale et régler les cotisations sociales dues par celui-ci, puis imputer leur montant sur la facture à acquitter par le stagiaire à l'organisme de formation, en sus des frais pédagogiques relatifs au stage. ».
II. – Au début du dernier alinéa sont insérés les mots : « Dans tous les cas, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir une protection sociale pour les stagiaires dont la prise en charge des cotisations de sécurité sociale n'est pas assurée du fait d'incertitudes juridiques.
Il s'agit de combler un vide juridique, dans la mesure où ni le code de la sécurité sociale ni le code du travail n'ont prévu ce type de situation, en alignant le régime de protection sociale des stagiaires concernés sur celui dont bénéficient tous les autres stagiaires de la formation professionnelle.
Deux catégories de stagiaires de la formation professionnelle continue sont directement concernées :
Ce sont des stagiaires qui se trouvent souvent dans des situations de grande précarité professionnelle et sociale, ce qui renforce l'intérêt d'adopter cet amendement et leur garantir une protection sociale ATMP (accident du travail, maladie professionnelle). Sans protection sociale, la loi interdit aux organismes de formation d'accepter de les former, mettant les stagiaires dans une situation intenable.
Le dispositif proposé par cet amendement vise à unifier la réglementation en posant le principe simple selon lequel la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire incombe au financeur de l'action de formation. Par exemple, le Conseil général devra acquitter les cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires du RSA qui suivront des stages de formation professionnelle continue financés par lui.
S'agissant du demandeur d'emploi, ou du salarié, qui décide de suivre une formation donnée et la financer dans son intégralité sur ses deniers propres, il devra s'acquitter également des cotisations sociales afférentes à la formation. Pour des raisons de simplification administrative, l'organisme de formation, au moment de l'inscription de l'intéressé(e), pourra se charger d'affilier le stagiaire au régime général de sécurité sociale pour la durée de la formation, payer les cotisations sociales dues, puis se faire rembourser par le stagiaire.
Les cotisations dues seront forfaitaires, et les montants modiques, suivant des taux fixés par la voie réglementaire, comme le prévoit actuellement le dernier alinéa de l'article L. 6342‑3 du code du travail, et révisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale.
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