Amendement N° AS724 (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Olivier Faure.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les dispositions supplétives en l'absence d'accord sont à droit constant. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Le comité d'expert chargé de proposer une refondation de la partie législative du code du travail ne saurait proposer des dispositions qui auraient pour effet la régression des droits des salariés. L'objet de cette refondation doit selon l'intention affichée de ses auteurs viser à une simplification et une meilleure intelligibilité du droit. Cet amendement spécifie que les modifications proposées s'effectuent donc à droit constant.
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