Amendement N° AS726 (Tombe)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Olivier Faure.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« IV. – La validité de l'accord mentionné au premier alinéa du I est limitée à une durée de trois ans renouvelables. ».
Exposé sommaire :
La conclusion d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi, qui s'apparente à un accord dit « offensif », peut introduire des dispositions impliquant des efforts des salariés dérogatoires à une convention de branche. Le projet de loi ne précise pas que cet accord ne peut être à durée indéterminée. Le présent amendement limite à 3 ans renouvelables sa période de validité. Ces accords doivent en effet demeurer exceptionnels et faire l'objet a minima d'une évaluation par les salariés tous les trois ans.
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