Amendement N° AS734 (Rejeté)
Déposé le 4 avril 2016 par : Mme Sas, M. Roumégas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès.
I. – À l'alinéa 21 substituer aux mots :
« deux alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« un alinéa ainsi rédigé ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
L'article 7 du présent projet de loi prévoit les modalités de dénonciations des accords. Cette démarche est déjà possible, et syndicats comme employeurs peuvent d'ores et déjà dénoncer des accords. L'alinéa 22 prévoit une durée par défaut des accords. Cette limite semble contradictoire avec la possibilité précisée plus tôt dans l'article de créer un préambule à l'accord et avec la volonté d'éloigner les périodes de négociations obligatoires.
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