Amendement N° AS737 (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Sas, M. Roumégas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès.
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur doit, avant de procéder a tout licenciement pour motif économique résultant d'une suppression d'emploi, envisager toutes les pistes à sa disposition pour maintenir l'emploi en proposant de modifier un élément essentiel du contrat de travail, notamment la réduction du temps de travail ou le chômage partiel. » ; ».
Exposé sommaire :
Lors d'une procédure de licenciement économique, l'employeur doit justifier des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise.
Cet amendement vise à s'assurer que licenciement économique est une solution de dernier recours. En effet, il existe des dispositifs de réduction du temps de travail ou de chômage partiel qui peuvent permettre de conserver les emplois pendant les périodes de difficultés économiques de l'entreprise. L'employeur devra donc justifier d'avoir envisager toutes les options avant ce dernier recours.
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