Amendement N° AS738 (Rejeté)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Sas, M. Roumégas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès.
À l'alinéa 108, supprimer les mots :
« Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les branches de négocier des accords pour déterminer le taux de majoration des heures supplémentaires. Il est essentiel pour lutter contre la concurrence entre les entreprises et en particulier entre les grandes entreprises et les TPE de garantir que les mêmes conditions s'appliquent aux entreprises d'un même secteur. En effet cette possibilité de dérogation par accord d'entreprise ou d'établissement à l'accord de branche suscite de vives inquiétudes chez les TPE.
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