Amendement N° AS739 (Adopté)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Sas, M. Roumégas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès.
À l'alinéa 444, supprimer les mots :
« dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 et ».
Exposé sommaire :
Il convient de prévoir des cas relevant de l'urgence dans lesquels le repos puisse être prévu différemment des 11 heures consécutives. Il n'est toutefois pas envisageable pour la qualité de vie des salariés et leur possibilité à disposer de leur temps libre que ce repos puisse être fractionné par accord, encore moins d'entreprise ou d'établissement. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger au repos quotidien de onze heures consécutives, sauf dans les cas d'urgence qui sont renvoyés à décret.
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