Amendement N° AS751 (Rejeté)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Sas, M. Roumégas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès.
I. – Après le mot :
« dépasser »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 132 :
« un an. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 145 :
« L'accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d'une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémentaires rémunérées avec le salaire du mois considéré. Ces heures n'entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l'issue de la période de référence mentionnée au deuxième alinéa du présent article. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de moduler les heures supplémentaires sur une période de trois ans. En effet, si l'organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine peut avoir un intérêt pour l'entreprise, il convient de conserver une période raisonnable. La période de trois ans constitue un délai de paiement trop important avec un risque de non paiement des heures supplémentaires.
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