Amendement N° AS757 (Retiré)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Hamon, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Juanico, M. Pouzol, Mme Filippetti, M. Arif, M. Bardy, Mme Lousteau, M. Vergnier, Mme Laurence Dumont, M. Marsac, M. Philippe Baumel, M. Roig, M. Hanotin, M. Travert, Mme Bouziane-Laroussi, M. Blazy, Mme Romagnan, Mme Sandrine Doucet, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Dombre Coste, Mme Alaux, M. Thévenoud, M. Amirshahi.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le non-respect de cette obligation par l'employeur entraîne l'application d'une pénalité fixée par décret ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, un cadre moyen doit traiter environ 150 sollicitations par jour, sur son mail ou son portable. Le traitement et la rapidité de l'accès à l'information sont essentiels pour le travail des salariés, mais l'omniprésence croissante des flux d'information peut s'avérer contre-productive et dangereuse lorsqu'elle empêche le repos. La généralisation de l'utilisation du smartphone comme outil de travail tend à abolir les frontières entre sphères professionnelle et privée, l'outil de travail suivant les salariés bien après avoir quitté l'entreprise. Le gouvernement propose donc que les modalités d'exercice du droit à la déconnexion soient discutées lors des négociations annuelles sur la qualité de vie au travail.
Toutefois, pour que la déconnexion soit effective, elle ne doit pas simplement être un droit pour les salariés mais un devoir pour les employeurs.
Nous proposons ainsi de rendre contraignante l'obligation faite à l'employeur de définir et communiquer les modalités d'exercice par le salarié de son droit. Enfin, il est essentiel de permettre l'application de ce droit aux salariés des entreprises comprenant au moins 50 salariés.
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