Amendement N° AS762 (Adopté)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Fraysse.
Supprimer l'alinéa 196.
Exposé sommaire :
Cet article fait peser sur le salarié la responsabilité du contrôle du temps de travail qui doit peser sur l'employeur. Il s'agit donc d'une modification du régime de la charge de la preuve en défaveur du salarié.
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