Amendement N° AS763 (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Potier, Mme Linkenheld, M. Kemel.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Les situations mentionnées aux 1° , 3° et 4° , artificiellement créées, ainsi que celles résultant d'une attitude frauduleuse de la part de l'employeur, ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. ».
Exposé sommaire :
Tel que rédigé, l'article 30 ne comporte pas les garanties de transparence suffisantes sur le transfert de charges et de bénéfices avec la maison-mère. Le risque reste élevé de voir un groupe organiser artificiellement les pertes de sa filiale. Cela s'apparente à une fraude à la loi et en pratique cela reste très difficile à démontrer.
Cet amendement vise à affirmer le principe de solidarité à l'intérieur du groupe, entre la société mère et sa filiale. Les difficultés économiques doivent être appréciées au nom de ce principe. Cet amendement permet de veiller à ne pas créer d'abus que nous luttons par ailleurs dans le cadre d'autres lois votées sous cette législature.
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