Amendement N° AS764 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 23, après le mot :
« défaut »
insérer les mots :
« de convention ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 23, après le mot :
« défaut »
insérer les mots :
« de convention ou ».
Amendement de précision
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