Amendement N° AS765 (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Gille.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« et, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 1233‑71, au niveau de l'espace économique européen ».
Exposé sommaire :
L'appréciation des difficultés économiques des établissements ou des entreprises d'au moins 1000 salariés de groupe, implantés dans plusieurs pays, doit forcément pouvoir se faire au niveau européen.
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