Amendement N° AS768 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 23, substituer aux mots :
« le prévoyant »
les mots :
« mentionné à l'article L. 3152‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 23, substituer aux mots :
« le prévoyant »
les mots :
« mentionné à l'article L. 3152‑3 ».
Amendement rédactionnel
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