Amendement N° AS769 (Retiré avant séance)
Déposé le 4 avril 2016 par : Mme Fraysse.
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie de son impossibilité de reclasser le salarié. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi remet en cause l'obligation de reclasser le salarié en permettant à l'employeur de licencier, même si des postes de reclassement sont disponibles.
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