Amendement N° AS77 (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Aboud.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 30
Au premier alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Exposé sommaire :
Il semble nécessaire de ne pas faire perdurer l'incertitude quant à l'éventualité d'une contestation du licenciement. Si en Allemagne le délai est de 3 semaines, en France il reste de 2 ans. Aussi, cet amendement prévoit une réduction de ce délai à 6 mois, en l'alignant sur celui de la contestation du solde de tout compte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.