Amendement N° AS770 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Au début de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« Le 1° de ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Au début de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« Le 1° de ».
Correction d'une erreur matérielle
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