Amendement N° AS772 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« et selon les modalités ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« et selon les modalités ».
Rédactionnel
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