Amendement N° AS775 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 14, supprimer le mot :
« écrit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 14, supprimer le mot :
« écrit ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.