Amendement N° AS776 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 23, substituer aux mots :
« de conclure un contrat de »
les mots :
« , autre que celle mentionnée à l'article L. 1255‑14, de conclure un contrat de travail en ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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