Amendement N° AS780 (Adopté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Sirugue.
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« législative »
les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
II. – Aux deux premières phrases de l'alinéa 4, substituer au mot :
« issue »
le mot :
« expiration ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.