Amendement N° AS781 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la ».
Amendement rédactionnel.
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