Amendement N° AS783 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« comme cela est prévu »
le mot :
« mentionné ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« comme cela est prévu »
le mot :
« mentionné ».
Amendement rédactionnel.
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