Amendement N° AS789 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 4° (nouveau) À l'article L. 641‑2, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence après la suppression du quatrième alinéa de l'article L. 335‑5 du code de l'éducation
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