Amendement N° AS791 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 9, après le mot :
« au »
insérer les mots :
« 2° du ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 9, après le mot :
« au »
insérer les mots :
« 2° du ».
Amendement de précision.
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