Amendement N° AS792 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Au début de l'alinéa 12, insérer les mots :
« Cette convention ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Au début de l'alinéa 12, insérer les mots :
« Cette convention ou ».
Amendement rédactionnel.
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