Amendement N° AS795 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 2254‑24 »
la référence :
« L. 2254‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 2254‑24 »
la référence :
« L. 2254‑2 ».
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
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