Amendement N° AS797 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 28, substituer aux mots :
« de ces éléments »
les mots :
« des conditions ou des clauses mentionnées au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 28, substituer aux mots :
« de ces éléments »
les mots :
« des conditions ou des clauses mentionnées au premier alinéa ».
Amendement rédactionnel.
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