Amendement N° AS800 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« selon le niveau considéré »
les mots :
« , selon le cas, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« selon le niveau considéré »
les mots :
« , selon le cas, ».
Amendement rédactionnel.
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