Amendement N° AS802 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 23, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 23, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Amendement rédactionnel.
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