Amendement N° AS803 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
I. – À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots :
« une rémunération en application de la convention ou de l'accord dénoncé »
les mots :
« , en application de la convention ou de l'accord dénoncé, une rémunération ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots :
« une rémunération en application de la convention ou de l'accord mis en cause »
les mots :
« , en application de la convention ou de l'accord mis en cause, une rémunération ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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