Amendement N° AS804 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 40, après le mot :
« sont »
insérer les mots :
« susceptibles d'être ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 40, après le mot :
« sont »
insérer les mots :
« susceptibles d'être ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.