Amendement N° AS806 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots :
« dans lesquels les contrats de travail sont »
les mots :
« où sont employés les salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d'être ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.