Amendement N° AS807 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« sa transmission »
les mots :
« la transmission de celui-ci ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« sa transmission »
les mots :
« la transmission de celui-ci ».
Amendement rédactionnel.
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