Amendement N° AS811 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots et les références :
« à L. 2314‑7 et L. 2314-15 à L. 2314-20 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots et les références :
« à L. 2314‑7 et L. 2314-15 à L. 2314-20 ».
Amendement de précision.
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