Amendement N° AS812 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« sa validité »
les mots :
« validité de la convention ou de l'accord ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« sa validité »
les mots :
« validité de la convention ou de l'accord ».
Amendement rédactionnel.
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