Amendement N° AS815 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
I. – Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« Au vu du nouvel avis émis »
les mots :
« Une fois le nouvel avis rendu ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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