Amendement N° AS816 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« concernant ce projet d'élargissement du champ »
les mots :
« sur ce projet d'élargissement du champ d'application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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