Amendement N° AS818 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 19, après le mot :
« collective »
insérer les mots :
« de la branche ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 19, après le mot :
« collective »
insérer les mots :
« de la branche ».
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.