Amendement N° AS820 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« syndicales d'employeurs et de salariés »
les mots :
« professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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