Amendement N° AS821 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 30, après le mot :
« concerne »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« des branches mentionnées au III ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 30, après le mot :
« concerne »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« des branches mentionnées au III ».
Amendement rédactionnel.
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